Projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » : un mauvais cocktail à base d’austérité et de métropolisation

 18 MARS 2013 – Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

 

Projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » : un mauvais cocktail à base d’austérité et de métropolisation

 

Après plusieurs reports, le gouvernement a enfin dévoilé le projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique ». Ce projet doit être examiné par les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique de l’Etat fin mars/début avril, puis dans la foulée par le Conseil d’Etat avant une présentation au Conseil des Ministres le 10 avril. Le projet entamera alors son parcours parlementaire au Sénat fin mai.

Un objectif principal : baisser la dépense, au détriment du service et de l’emploi publics

Les notions de compétitivité et de rationalisation de la dépense publique constituent le fondement de ce projet. Celui-ci vise clairement à réaliser des économies d’échelle et à tailler dans l’emploi et les services publics. Il est de ce point de vue parfaitement cohérent avec les coupes sans précédent opérées et programmées dans les dotations de l’Etat aux collectivités. Celles-ci produisent déjà des effets délétères pour le service public mais aussi pour le tissu économique, du fait de la baisse de l’investissement public et des commandes aux entreprises qu’il génère. S’il est adopté, le projet actuel aggravera cette situation.

Métropolisation : on prend les mêmes et on recommence

Le projet s’inscrit dans la continuité de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 initiée par le précédent gouvernement. Il poursuit le renforcement de l’intercommunalité forcée et renforce le processus de métropolisation du territoire en instituant des métropoles spécifiques (Paris, Lyon, Aix-Marseille) et en instituant des métropoles de « droit commun », établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants.

Pour la CGT, les métropoles sont de véritables machines à concentrer les richesses et à désertifier le territoire. L’adoption du projet actuel marquerait le franchissement d’un nouveau cap dans la concentration des richesses et des lieux de décisions, au service des impératifs de la compétitivité et des intérêts du grand patronat.

Conférences territoriales : une mécanique dangereuse pour les usagers et les agents

Le projet prévoit, que dans chaque région, sera débattue au moins tous les six ans, la répartition d’un certain nombre de compétences entre collectivités. Outre les risques d’inégalités de traitement des usagers selon les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de prospérer, cette disposition ouvre de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui en découlerait en termes d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels ne manquerait pas d’occasionner une dégradation de la qualité du service public.

Personnels : le parent pauvre, une fois encore

Le dialogue social est une nouvelle fois négligé et donc affaibli. En effet, le projet de loi ne prévoit aucun lieu d’échange en amont des nouvelles instances stratégiques de concertations créées au niveau national et local (Haut Conseil des Territoires et Conférences territoriales de l’action publique). Pour la CGT, le pouvoir d’intervention des agents au travers de leurs représentants doit au contraire être renforcé.

La restructuration territoriale envisagée s’accompagnerait de nombreux transferts d’agents entre collectivités : création de services communs rassemblant les services fonctionnels des différentes communes au sein d’une structure intercommunale ; maintien des services unifiés entre départements et régions ; création « d’espaces mutualisés de services au public » rassemblant au sein d’une même structure des agents de droit public et de droit privé.

 

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