Elections professionnelles, J -1 !

Le Statut de la Fonction Publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance (CNR).


Il est fondé sur le Statut général « portant droits et obligations » qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Il fixe les principes relatifs à l’accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière des fonctionnaires depuis leur recrutement jusqu’à leur retraite.

Un statut général commun fixe les droits et les obligations de tous les fonctionnaires, mais des dispositions particulières régissent chacun des trois versants de la fonction publique. Donc, le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

  1. Dispositions générales -Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite « Le Pors ») ;
  2. Versant Etat de la Fonction publique – Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
  3. Versant territoriale de la Fonction publique -Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  4. Versant hospitalier de Fonction publique hospitalière – Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Le statut de la fonction publique est basé sur trois principes :
- Le principe d’égalité : Fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant l’égal accès des citoyens et des citoyennes aux emplois publics en fonction de leurs « vertus » et de leurs « talents » et dont nous avons tiré la conséquence que c’est par le concours que l’on accède aux emplois publics.
- Le principe d’indépendance : Fondé sur la distinction du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit de la « carrière », opposé au système dit de l’ « emploi ». Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, ce qui le protège de l’arbitraire administratif et des pressions politiques ou économiques. Ce principe a son origine, notamment, dans la loi sur les officiers de 1834.
- Le principe de responsabilité : Fondé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, qui enjoint à tout agent public de rendre compte de l’exercice de sa mission et dont nous avons déduit qu’il doit disposer pour cela de la plénitude des droits du citoyen, être un fonctionnaire-citoyen et non un fonctionnaire-sujet.

Le fonctionnaire est soumis à des obligations de service pour le bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs des citoyens et non être regardé comme un rouage impersonnel de la machine administrative, ou comme un sujet du pouvoir politique. C’est cette histoire et cette conception du service public et de la fonction publique qui font qu’en France la corruption y est quasi inexistante et que son efficacité est reconnue et enviée dans le monde.

La CGT revendique :

Un statut garant :

- de l’indépendance du fonctionnaire et de sa protection contre toutes formes de pression ou d’intérêt partisan
- d’un service public rendu dans l’intérêt général et le respect de l’égalité républicaine.

Mais aussi:

- Le développement des garanties statutaires ;
- Le recrutement de tout fonctionnaire par concours ;
- La mobilité choisie et non forcée ;
- Le renforcement du dialogue social et des droits syndicaux ;
- Que chaque fonctionnaire puisse consacrer 10% de son temps de travail à sa formation professionnelle.

- Que le service public soit assuré par des fonctionnaires sous statut garants d’une administration neutre et impartiale assurant une égalité de traitement à chaque citoyen et citoyenne sur l’ensemble du territoire national.
- Un état unitaire social et décentralisé.
- Une organisation plus efficace de l’intervention publique.

                          Demain, jeudi 4 décembre:

agenda-4dec2014

En votant et en faisant voter CGT, vous défendrez le statut de la Fonction Publique et par la même, le service public de qualité dont nous avons toutes et tous besoin.

- Renforcer les principes fondamentaux du statut en abrogeant les dispositions régressives notamment sur la mobilité et en rénovant la grille unique en particulier par l’intégration de certaines primes.
- revenir à la règle selon laquelle « à un emploi permanent correspond un emploi de fonctionnaire », et ainsi stopper le recours aux agents non titulaires.
- ouvrir de nouveaux lieux d’intervention aux usagers qui permettent de définir l’action publique nécessaires aux besoins sociaux, l’utilisation des fonds publics…
- stopper immédiatement les suppressions d’emplois en cours et créer les emplois statutaires et qualifiés là où les besoins sont criants.
- procéder à un vaste plan de titularisation, assis sur des créations d’emplois, en améliorant les conditions de reclassement des personnels concernés ;
- renforcer et homogénéiser les droits des contractuels nécessaires à l’accomplissement de missions ponctuelles et spécifiques.
- renforcer les pouvoirs d’intervention des instances représentatives.

Mobilisons nous, notre force, c’est le collectif!

Demain tous aux urnes!

Votre meilleur atout? LA CGT!

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